CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONVersion n°1 mise à jour le 03/09/2024
PREAMBULE : Les termes utilisés avec une majuscule sont définis à l’Article 1 ci-dessous. ECHO est une société par actions simplifiée, au capital de 30.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 931 308 936 R.C.S, ayant son siège social sis 9 Chemin des Grades – 78380 BOUGIVAL, représentée par Monsieur Alexandre Lepage, son Directeur général en exercice et dûment habilité aux fins des présentes. Le point de contact unique de cette dernière est le suivant : contact.application.echo@gmail.com La Société met à disposition une Plateforme de réseau social dédiée à la création d’Espaces Commémoratifs qui sont accessibles au travers un QR code à apposer, le cas échéant, sur une sépulture. La Plateforme permet également de géolocaliser ses proches défunts et de faire appel aux services des Partenaires funéraires référencés. Le présent document a ainsi vocation à encadrer les modalités applicables à tout Utilisateur de la Plateforme dès lors qu’il accède à cette dernière, créé un Compte, ou utilise les Services en découlant.
DEFINITION Les termes commençant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, dans le présent document auront toujours le sens suivant : « Administrateur »désigne la personne physique désignée afin de gérer le Compte conformément à l’Article 5.1.1. des présentes CGU. Il est entendu que l’Administrateur est un Utilisateur au sens des présentes CGU. « Application »désigne l’application mobile téléchargeable à partir d’un web store et à partir de laquelle la Plateforme est accessible.« Bénéficiaire »désigne la personne physique pour laquelle l’Espace Commémoratif est créé. Il est entendu que si le Bénéficiaire est à l’origine de la création du Compte, il sera considéré comme un Utilisateur au sens des présentes CGU.« CGA »désigne les Conditions Générales d’Abonnement définissant les modalités applicables, le cas échéant, à toute souscription d’abonnement.« CGU »désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissant les règles d’accès et d’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur.« Compte »désigne le compte créé par l’Utilisateur sur la Plateforme afin de pouvoir utiliser cette dernière.« Contenu »désigne tous les contenus saisis ou fournis par l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation de la Plateforme. Les Contenus peuvent notamment être constitués d’éléments textuels, de photographies ou de vidéos. « Espace Commémoratif »désigne l’espace virtuel créé par l’Utilisateur afin de conserver et/ou partager des souvenirs relatifs au Bénéficiaire par le téléversement du Contenu. Il est entendu que l’Espace Commémoratif peut être : un « Espace Commémoratif Public » : dans ce cas, l’Espace Commémoratif est accessible de tous les Utilisateurs de la Plateforme et les seuls Contenus admis sont une photo, deux dates et une biographie ; ou un « Espace Commémoratif Privé » : dans ce cas, l’Espace Commémoratif est accessible uniquement par les Utilisateurs autorisés par l’Administrateur et tout type de Contenus sont admis, dans la limite des stipulations figurants dans les CGU ainsi que, le cas échéant, de l’espace de stockage disponible en application de l’abonnement correspondant. « Partenaire »désigne l’ensemble des prestataires de services tiers, intervenant dans le domaine funéraire, référencés sur la Plateforme. Les Partenaires peuvent notamment être des fleuristes, des prestataires d’entretien ou des sociétés de pompes funèbres.« Partie(s) »désigne individuellement ou ensemble la Société et/ou l’Utilisateur. « Plateforme »désigne l’application « ECHO », développée par la Société telle que décrite dans le Préambule ci-avant. La Plateforme est accessible depuis l’Application ou le Site. « Service »désigne l’ensemble des services accessibles depuis la Plateforme, qu’ils soient ou non inclus dans un abonnement souscrit, le cas échéant, par l’Utilisateur. Les Services sont décrits à l’Article 3 des présentes CGU. « Site »désigne le site internet de la Société, à partir duquel la Plateforme est accessible, en cours de création.« Société »désigne la société ECHO conformément aux mentions d’identification détaillées en en-tête des présentes CGU. « Utilisateur » désigne toute personne physique accédant à la Plateforme pour créer un Compte, créer un Espace Commémoratif, consulter les Espaces Commémoratifs créés par d’autres Utilisateurs, ou pour bénéficier de tout autre Service fournis à travers la Plateforme, ainsi des liens de renvoi vers le site des Partenaires référencés. Il est entendu qu’au sens des présentes CGU, à moins que cela ne soit spécifié autrement, le Partenaire est considéré comme un Utilisateur.
CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE Tout accès à la Plateforme soumet l’Utilisateur aux présentes CGU, qu’il ait ou non souscrit un abonnement au titre des CGA. Les CGU sont systématiquement soumises à l’acceptation de l’Utilisateur, via une fenêtre prévue à cet effet, dès lors qu’il accède à la Plateforme. Cette acceptation se matérialise par un système de case à cocher : le fait de cocher cette case vaut acceptation des CGU dans leur version communiquée. Les CGU peuvent également être téléchargées au format PDF par l’Utilisateur.Les CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. La Société se réserve le droit de modifier les CGU en application de l’Article 12 des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur la Plateforme.
DESCRIPTION DES SERVICES Les Services sont fournis à travers la mise à disposition de la Plateforme par la Société. A ce titre, les Services comprennent un droit d’utilisation sur la Plateforme consenti par la Société dans les conditions stipulées à l’Article 9.3. des présentes CGU. Les Services comprennent en outre : Les services inclus dans l’abonnement souscrit, le cas échéant, par l’Utilisateur, à savoir la mise à disposition d’un espace de stockage de Contenus plus ou moins important, en fonction du type d’abonnement souscrit, afin d’alimenter l’Espace Commémoratif Privé.Les services accessibles dès la création d’un Compte sans qu’il soit nécessaire pour l’Utilisateur de souscrire un abonnement, à savoir : la création d’un Espace Commémoratif Privé pour un Bénéficiaire déterminé, en deçà d’un espace de l’espace de stockage nécessitant de souscrire un abonnement, comprenant également la mise à disposition du QR code virtuel permettant la diffusion de l’Espace Commémoratif Privé ; la consultation de tout Espace Commémoratif Public ou de tout Espace Commémoratif Privé, sous réserve dans ce dernier cas d’avoir obtenu l’autorisation de l’Administrateur ; la possibilité de créer un Espace Commémoratif Public pour un Bénéficiaire déterminé, comprenant également la mise à disposition du QR code virtuel permettant la diffusion de l’Espace Commémoratif Public ; etles services de référencement qui permettent de référencer le site internet du Partenaire sur la Plateforme et à l’Utilisateur de d’accéder audit site.Il est entendu que les Services excluent toute conclusion d’acte par la Société avec les Partenaires au nom et pour le compte de l’Utilisateur, toute administration du Compte et de l’Espace Commémoratif par la Société, ainsi que toute prestation d’apposition du QR code sur la sépulture par la Société, dont le rôle consiste exclusivement en la mise à disposition de la Plateforme et en la fourniture des Services décrits ci-avant, à l’exclusion de tout autre service. L’Utilisateur est informé qu'aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé par la Société, et que les modalités applicables au support et aux mises à jour de la Plateforme sont prévues à l’Article 6 des présentes CGU.
UTILISATION DE LA PLATEFORME Prérequis techniques L’accès à la Plateforme nécessite de disposer d’une connexion internet stable, ainsi que d’un navigateur compatible et/ou d’un système d’exploitation compatible(s). L’Utilisateur est seul responsable en cas de défaillance de sa connexion internet ou d’incompatibilité de son navigateur et/ou de son système d’exploitation, à l’exclusion de toute responsabilité de la Société. Création de Compte Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit nécessairement se créer un Compte. La création d’un Compte est permise à toute personne physique, majeure et capable. Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit compléter le formulaire accessible depuis le Site ou l’Application, et suivre la procédure correspondante. En remplissant ce formulaire, l’Utilisateur s’engage sur l’honneur à :à fournir des informations exactes et à renseigner tous les champs marqués comme obligatoires ; età ne pas fournir une fausse identité ou l’identité d’un tiers.La Société peut, à des fins de prévention ou de détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations fournies par l’Utilisateur. La Société n’a pas pour autant l’obligation de vérifier la réalité de l’identité de l’Utilisateur, et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant. En cas de doute sur la réalité des informations fournies ou en cas de dénonciation par toute personne laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives, la Société se réserve le droit de :ne pas procéder à la création du Compte ;mettre hors ligne le Compte ; et/ousolliciter des justificatifs auprès de l’Utilisateur.En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant.La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations mensongères, invalides ou erronées le concernant.L’Utilisateur est également tenu de choisir un identifiant et un mot de passe sécurisé. L’identifiant vaut preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engage pour toute utilisation de la Plateforme. En cas de perte et/ou d’oubli de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur peut en demander la réinitialisation.L’utilisation du Compte est strictement personnelle. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de garantir le maintien de la confidentialité de ses identifiants. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer son identifiant et son mot de passe à aucune autre personne, à l’exception le cas échéant de l’Administrateur, ni à les prêter, donner ou vendre. En cas d’utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur du fait d’une faute ou négligence imputable à ce dernier, ou à toute personne sous son contrôle, l’Utilisateur sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données.Le Compte permet de créer et/ou de consulter des Espaces Commémoratifs, et de bénéficier des autres Services fournis à travers la Plateforme. Il est entendu que le Compte est administré par l’Administrateur en application de l’Article 5.1.1. des présentes CGU.
Obligations de l’UtilisateurL’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux CGU.L’Utilisateur s’engage à accéder à la Plateforme en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et à vérifier que les outils qu’il utilise ne contiennent pas de virus et sont en bon état de fonctionnement.L’Utilisateur s’engage également à effectuer les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application conformément à l’Article 6.3. des présentes CGU.Il est interdit à l’Utilisateur de :Détourner la Plateforme de son usage normal.Porter atteinte aux droits de tiers dans le cadre de son utilisation de la Plateforme. Contaminer la Plateforme par un virus.Procéder à une quelconque modification de la Plateforme.Accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie de la Plateforme.Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses et/ou agir dans un but illicite ou interdit.Solliciter, recueillir ou utiliser les identifiants d’autres Utilisateurs.Télécharger sur la Plateforme des Contenus contraires à la politique de Contenus définie à l’Article 5.3. des présentes CGU.Référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis la Plateforme, sauf accord écrit et préalable de la Société.Utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer tout ou partie de la Plateforme. Mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d’enfreindre une ou des interdictions ci-avant.
UTILISATION DES SERVICES Gestion de l’Espace CommémoratifDésignation et rôle de l’Administrateur L’Utilisateur s’engage à désigner un Administrateur afin de permettre la bonne gestion de l’Espace Commémoratif et des Contenus, dans le respect des droits du Bénéficiaire, étant entendu que l’Utilisateur pourra se désigner lui-même. Dans le cas où l’Administrateur et le Bénéficiaire serait la même personne, ce dernier disposera de la possibilité de définir des directives et de désigner un autre Administrateur pour le futur. A défaut de directive du Bénéficiaire et/ou en cas de désaccord sur la désignation de l’Administrateur, les ayants-droits du Bénéficiaire, ou le Bénéficiaire lui-même, disposeront de la possibilité de solliciter la clôture de l’Espace Commémoratif auprès de la Société. Le cas échéant, la Société se conformera à la loi applicable en la matière, à savoir Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et plus spécifiquement à son article 85. Le rôle de l’Administrateur consiste à définir et gérer les droits d’accès à l’Espace Commémoratif, en fonction notamment des modalités souscrites, le cas échéant par abonnement, auprès de la Société. A ce titre, l’Administrateur sera notamment tenu d’autoriser ou non l’accès à l’Espace Commémoratif Privé. L’Administrateur est également le point de contact unique de la Société, notamment en cas de non-respect de la politique de Contenus détaillée à l’Article 5.3. ci-après, ou de litige entre les ayants-droits du Bénéficiaire. Diffusion des QR codes Le QR code permettant la diffusion de l’Espace Commémoratif auprès d’autres Utilisateurs est mis à disposition de la Société de manière virtuelle, à l’exclusion de tout QR code imprimé dans un version papier. A ce titre, l’Utilisateur est informé que si la Société a connaissance d’un manquement au titre de la diffusion du QR code, elle se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées en avertissant l’Utilisateur, en restreignant l’accès au QR code, en supprimant ce dernier, ou en contactant les autorités compétentes. L’Utilisateur est également informé que, le cas échéant, l’autorité de police administrative compétente, à savoir le maire de la commune concernée, pourra intervenir directement afin de faire respecter l’ordre public sur le domaine public. Système de géolocalisationDans le cadre de son utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur pourra autoriser la Société à identifier sa position dans l’espace. Le cas échéant, l’Utilisateur sera tenu de donner son consentement exprès en cochant la case prévue à cet effet, et pourra retirer son consentement à tout moment. Le cas échéant, le service d’identification de la position de l’Utilisateur permettra de géolocaliser, dans un périmètre défini autour de lui, la ou les sépulture(s) disposant d’un Espace Commémoratif sur la Plateforme. Dans ce cadre, pour en savoir plus sur le traitement de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité de la Société.
Services de référencement Les Services de référencement s’appliquent à tout Partenaire référencé. Dans ce cadre, l’intervention de la Société sur la Plateforme se limite à fournir un lien de renvoi vers le site du Partenaire. Le Partenaire est seul responsable du contenu des offres qu’il propose sur le site vers lequel le renvoi est effectué à partir de la Plateforme, à l’exclusion de toute intervention de la Société, en ce compris (i) la complétude du descriptif fourni et le renseignement des informations précontractuelles ; (ii) la conformité du service proposé au descriptif et à la réglementation ; et (iii) de la détermination du prix de vente. Les Partenaires référencés sur la Plateforme ne constituent pas une représentation exhaustive de l’ensemble des acteurs intervenant sur le marché.Les Partenaires référencés sont nécessairement des professionnels au sens du Code de la consommation. Les liens de renvoi vers les sites des Partenaires sont mis à jour selon lesdits critères de référencement tous les 6 mois. L’ordre de classement des Partenaires sur la Plateforme est défini par ordre alphabétique par la Société.
Politique de Contenus L’Utilisateur garantit être titulaire de l’ensemble des droits lui permettant de publier et d’utiliser les Contenus, ainsi que leur conformité aux lois et règlementations applicables. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas téléverser : Tout Contenu qui ne respecte pas les présentes CGU. Tout Contenu qui est illégal, trompeur, discriminatoire ou frauduleux.Tout Contenu qui revêt un caractère haineux, qui incite à la violence ou aux comportement criminels, ou compromet la sécurité des personnes.Tout Contenu qui est répréhensible, offensant, diffamatoire, injurieux, obscène, à caractère politique, raciste, xénophobe, terroriste, sexuel, pornographique et/ou pédopornographique.Tout Contenu qui porte atteinte à l’ordre public, à savoir à la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ainsi que la dignité, dont notamment la dignité du Bénéficiaire.Tout Contenu créé à des fins publicitaires ou commerciales. Tout Contenu qui ne lui appartient pas et/ou sur lequel il ne dispose pas des droits de partage nécessaires.Tout Contenu qui enfreint les droits d’autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle (tels que le droit d’auteur ou le droit des marques).Tout Contenu dont la diffusion n’aurait pas été dument autorisée par le Bénéficiaire dont le consentement et le droit à l’image doivent expressément être recueillis par l’Administrateur.
Chaque Utilisateur est en mesure de signaler à la Société tout Contenu qui enfreindrait la présente politique de Contenu par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : contact.application.echo@gmail.com.Si un tel Contenu est porté à la connaissance de la Société, cette dernière procédera à un examen mené par ses équipes internes. Dans ce cadre, la Société se réserve le droit de solliciter toute information complémentaire auprès de l’Utilisateur. Le cas échéant, la Société pourra prendre toutes mesures appropriées, notamment en avertissant l’Utilisateur, en restreignant ou en supprimant le Contenu, en suspendant son Compte dans les conditions de l’Article 7 des présentes CGU, ou en contactant les autorités compétentes. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec l’une des mesures prises par la Société dans ce cadre, il pourra solliciter le réexamen du Contenu litigieux, dont la diffusion restera toutefois suspendue jusqu’à la nouvelle décision de la Société. Dans ce contexte, conformément à la règlementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (dit « DSA »), il est précisé que la Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des Contenus et que sa responsabilité ne peut être recherchée en cas de litige portant sur des Contenus publiés par tout Utilisateur sur la Plateforme, dès lors qu’elle a agi promptement afin de retirer du tout Contenu manifestement illicite qui aurait été porté à sa connaissance conformément à la réglementation susvisée et au présent Article. A ce titre, en cas de signalement, d’injonction ou d’ordonnance des autorités compétentes, la Société s’engage à répondre promptement en mettant en œuvre les mesures nécessaires ou prescrites. Enfin, l’Utilisateur est informé que dans le cas où l’Espace Commémoratif serait un Espace Commémoratif Public, seulement certains types de Contenus limitativement définis pourront être téléversés, à savoir : une photo, deux dates et une biographie. Le cas échéant, le Contenu sera accessible à tout Utilisateur sans limitation d’accès. Par conséquent, dans l’hypothèse où la Société serait informée que l’Espace Commémoratif Public ne respecterait pas l’ensemble des règles stipulées ci-avant, celle-ci s’engage à agir promptement afin de prendre des mesures appropriées qui pourront être renforcées au regard du caractère public de l’Espace Commémoratif.
NIVEAUX DE SERVICESDisponibilitéLa Société fera ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme disponible de manière continue, sauf (i) en cas d’opérations de maintenance ; (ii) en cas de mises à jour ; ou (iii) à la suite d’évènements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions totales ou partielles de services, ou des perturbations plus ou moins importantes. Dans de tels cas, la Société prendra les mesures raisonnables dont elle dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations. Sauf urgence, si l’accès à la Plateforme est momentanément interrompu pour des opérations de maintenance planifiée, la Société informera l’Utilisateur par tout autre moyen approprié, au moins cinq (5) jours ouvrés avant l’opération prévue.
Support En cas de difficultés d’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter le service d’assistance de la Société par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : contact.application.echo@gmail.com Le cas échéant, l’Utilisateur devra a minima définir l’intitulé, la catégorie et la nature du dysfonctionnement technique rencontré. A réception de la notification de l’Utilisateur, la Société fera ses meilleurs efforts pour y répondre et pallier le dysfonctionnement.Tout éventuel délai mentionné par la Société à l’Utilisateur n’est donné qu’à titre indicatif. Si aucun délai n’a été spécifié, la Société fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans un délai raisonnable. L’Utilisateur reconnaît et accepte toutefois que la Société ne réponde pas aux demandes qui portent sur un dysfonctionnement lié à :une mauvaise utilisation de la Plateforme ; ou àl’environnement de l’Utilisateur, incluant notamment l’utilisation de logiciels tiers, ou le dysfonctionnement de sa connexion internet.
Mise à jour L’Utilisateur est informé que la Société sera potentiellement amenée à développer de nouvelles fonctionnalités pour enrichir la Plateforme. La Société se réserve donc la possibilité de faire évoluer la Plateforme tant sur le fond que sur la forme, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur et étant entendu que la Société s’engage à garantir le respect des conditions des présentes CGU et le maintien des fonctionnalités principales de la Plateforme. Les mises à jour se feront de manière automatique.La Société s'engage à fournir à l’Utilisateur dans les meilleurs délais les mises à jour et nouvelles versions de la Plateforme disponibles rendues nécessaires par l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition législative ou réglementaire. Au titre du présent Article, la Société ne supporte aucune obligation relative à d'éventuelles modifications fonctionnelles ou techniques qui pourrait être nécessaires pour prendre en compte un besoin spécifique de l’Utilisateur et/ou l'évolution d'un logiciel tiers.
SUSPENSION ET SUPPPRESSION DE COMPTE La Société pourra suspendre, partiellement ou totalement l’accès de l’Utilisateur à son Compte (i) en cas de survenance d’un cas de force majeure dans les conditions de l’Article 11 des présentes CGU ; (ii) en cas de refus de l’Utilisateur quant à une ou plusieurs modification(s) des CGU dans les conditions de l’Article 12 de présentes CGU ; ou (iii) si une ordonnance d’une autorité administrative ou judiciaire impose de procéder à une telle suspension.En outre, toute violation grave des CGU autorise la Société à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur l’accès à la Plateforme, ainsi qu’à clôturer son Compte, notamment en cas de violation de l’Article 5 ou de l’Article 9 des présentes CGU, ou si le comportement de l’Utilisateur est inadapté, violent ou malveillant, et/ou constitue un trouble à l’ordre public, au droit à l’image ou à toute autre loi ou règlement applicable aux Contenus. Le cas échéant, la Société transmettra, préalablement ou au moment de la prise d’effet de la mesure de restriction, l’exposé des motifs de ladite mesure sur un support durable, sauf dans l’un des cas suivant entrainant la suspension ou la suppression immédiate du Compte : (i) si la Société est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence au motif ou aux motifs applicables ; (ii) si l’Utilisateur a enfreint la politique de Contenu définie à l’Article 5.3. des présentes CGU ; (iii) ou si la Société peut apporter la preuve que l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises les CGU. Dans le cas où la Société transmettrait l’exposé des motifs, cette dernière donnera ainsi à l’Utilisateur la possibilité de clarifier les faits et les circonstances dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception de l’exposé des motifs. Si la Société révoque la mesure de restriction, elle s’engage à réintégrer l’Utilisateur sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données à caractère personnel et/ou aux autres données qui découlaient de l’utilisation de son Compte avant que la restriction ne prenne effet.
RESPONSABILITELa responsabilité de la Société à l’égard de l’Utilisateur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé.La responsabilité de la Société à l’égard de l’Utilisateur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations dues, soit à une faute de l’Utilisateur, ou soit à un cas de force majeure. L’Utilisateur est, en outre, informé que les cas suivants ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la Société :Litige ou préjudice lié à un Contenu qui porterait atteinte à des droits de tiers ou aux lois et règlementations applicables, dans le cas où celui-ci n’aurait pas été signalé comme tel à la Société ou porté à sa connaissance, étant rappelé que tout Utilisateur dispose de la possibilité de signaler tout Contenu auprès de la Société en application de l’Article 5.3. des présentes CGU. Litige intervenant entre le Partenaire et un Utilisateur, étant rappelé que la Société ne joue dans ce cadre qu’un rôle d’intermédiaire et ne conclut aucun acte au nom et pour le compte de l’Utilisateur. Litige en lien avec l’apposition du QR code sur une sépulture que ce soit en cas d’infraction à la police des cimetières dans le cas où celle-ci n’aurait pas été signalée comme telle à la Société ou portée à sa connaissance, ou en cas de dégradation du QR code empêchant sa lisibilité, étant rappelé que les Services n’incluent pas une telle prestation et se limitent ainsi la mise à disposition de la Plateforme.
PROPRIETE INTELLECTUELLEPropriété intellectuelle de la Société La Société ou ses concédants conserve tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, ainsi que toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu de la Plateforme (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles, etc.). Aucune utilisation de ce contenu par l’Utilisateur n'est autorisée sans le consentement écrit et préalable de la Société. L’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès à la Plateforme ne saurait emporter une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle à son bénéfice. Toute utilisation, reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, sans l’autorisation écrite et préalable de la Société, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite et constituerait une contrefaçon en application des articles L.335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est également interdit à tout Utilisateur de :Extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus de la Plateforme sur un autre support, par tout moyen et sous quelle que forme que ce soit ;Réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme par la mise à disposition du public ;Extraire ou réutiliser, à répétition ou de manière systématique, des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles des contenus de la Plateforme lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales de la Plateforme ; etExploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès à la Plateforme.L’Utilisateur s'engage à informer sans délai la Société de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de cette dernière qu'il pourrait éventuellement constater en vertu du présent Article.
Licence sur les Contenus L’Utilisateur est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus. Par conséquent, pour permettre la fourniture des Services par la Société, l’Utilisateur concède ainsi à cette dernière, un droit non-exclusif, cessible et transférable d’utilisation, d’hébergement, de reproduction et de représentation des Contenus, pour la durée d’utilisation de la Plateforme et pour le monde entier. Au titre de la présente licence, l’Utilisateur certifie qu’il détient tous les droits nécessaires sur les Contenus, ou le cas échéant qu’il fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation des Contenus par la Société dans le cadre de son utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur garantit également que les Contenus ne contreviennent pas aux lois et règlements en vigueur, ni aux bonnes mœurs et à l’ordre public. L’Utilisateur garantit ainsi la Société contre toute réclamation, action ou revendication au motif que tout ou partie des Contenus porterait atteinte à des droits de tiers et/ou aux lois et règlements en vigueur, dont notamment les actions en contrefaçon et en parasitisme. Dans le cadre de cette garantie, l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société et à payer tous dommages et intérêts, coûts, en ce compris les frais de procédure et d’avocats, amendes et les sommes auxquelles la Société serait condamnée, ou qui pourraient résulter d’une transaction ou de tout autre mode de résolution alternatif du différend. Dans ce contexte, la Société ne signera pas de transaction avec un tiers en cas de refus justifié de l’Utilisateur. De convention expresse entre les Parties, il est précisé que la présente licence sur les Contenus est consentie à titre gratuit par l’Utilisateur, qui trouvera sa contrepartie dans la fourniture des Services par la Société.
Licence sur la Plateforme La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme. Par conséquent, pour permettre l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, la Société concède ainsi à ce dernier, un droit non-exclusif, cessible et transférable d’utilisation, de reproduction et de représentation des Contenus, pour la durée d’utilisation de la Plateforme et pour le monde entier. La Société certifie ainsi qu’elle détient tous les droits nécessaires sur la Plateforme, ou le cas échéant qu’elle fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires. Dans le cadre de cette garantie, la Société s’engage à prendre à sa charge tous dommages-intérêts et frais (tels que les frais de défense de ses droits en justice) auxquels pourrait être condamné l’Utilisateur par une décision de justice devenue définitive et qui aurait pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon ou d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui se rattacheraient l’utilisation de la Plateforme.Cette garantie est soumise aux conditions cumulatives suivantes que (i) l’Utilisateur ait notifié à bref délai, et en tout état de cause au plus tard dix (10) jours calendaires après en avoir eu connaissance, l'action en justice ou la déclaration ayant précédé cette action ; et (ii) que la Société ait été en mesure d'assurer librement la défense de ses propres intérêts et ceux de l’Utilisateur et que, pour ce faire, l’Utilisateur ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant de la Société, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance, nécessaires pour mener à bien une telle défense. Il est précisé que la présente licence sur la Plateforme est incluse dans les Services.
Licence open sourceLa Plateforme peut intégrer des licences dites open source, fournies sous des conditions distinctes, dont la liste peut être fournie par la Société dès première demande de l’Utilisateur. Cette liste peut être mise à jour de temps en temps. Par conséquent, nonobstant les stipulations des CGU et des CGA, certaines conditions de licence open source de logiciels tiers incorporés dans la Plateforme peuvent être applicables dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL La Société s’engage à traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur en accord avec les lois et règlements en vigueur. Pour en savoir plus sur le traitement de ses données à caractère personnel et les cookies présents sur la Plateforme, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité de la Société.Par ailleurs, l’Utilisateur est également informé qu’en cas de recueil de ses données téléphoniques, il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
FORCE MAJEURE Aucune des Parties ne sera responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l'exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable.
MODIFICATION DES CGU En cas de modification des CGU, toute nouvelle version sera transmise à l’Utilisateur par courrier électronique, sur un support durable. Le cas échéant, la nouvelle version des CGU sera applicable à l’issue d’un délai de quinze (15) jours calendaires suivant l’envoi de la notification. Un délai de préavis plus long sera toutefois accordé par la Société lorsque celui-ci est nécessaire pour permettre à l’Utilisateur d’effectuer les adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux changements.En cas de refus de l’Utilisateur dans le délai susmentionné, il est entendu l’accès de l’Utilisateur à son Compte sera suspendu par la Société dans les conditions de l’Article 7 des présentes CGU. Il est toutefois entendu que le délai de préavis ne s’applique pas lorsque la Société est (i) assujettie à une obligation légale ou réglementaire de changer les CGU d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis ; ou (ii) doit exceptionnellement changer les CGU pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger la Plateforme, les Services, et/ou l’Utilisateur contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.
REGLEMENT DES LITIGES Loi applicable Les CGU sont soumises au droit français. Toutefois, si l’Utilisateur est établi dans un autre pays que la France, les règles impératives de son pays de résidence pourront s’appliquer.
Médiation L’Utilisateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société a ainsi adhéré au service du médiateur La Société Médiation Professionnelle dont les coordonnées sont 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux.Après démarche préalable écrite de l’Utilisateur vis-à-vis de la Société, ledit médiateur peut ainsi être saisi pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine dudit médiateur sont accessibles depuis l’adresse URL suivante : www.mediateur-consommation-smp.fr.L’Utilisateur est également informé que la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges (dite « RLL ») destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. La plateforme RLL est accessible depuis l’adresse URL suivante : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu).
PREAMBULE : Les termes utilisés avec une majuscule sont définis à l’Article 1 ci-dessous. ECHO est une société par actions simplifiée, au capital de 30.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 931 308 936 R.C.S, ayant son siège social sis 9 Chemin des Grades – 78380 BOUGIVAL, représentée par Monsieur Alexandre Lepage, son Directeur général en exercice et dûment habilité aux fins des présentes. Le point de contact unique de cette dernière est le suivant : contact.application.echo@gmail.com La Société met à disposition une Plateforme de réseau social dédiée à la création d’Espaces Commémoratifs qui sont accessibles au travers un QR code à apposer, le cas échéant, sur une sépulture. La Plateforme permet également de géolocaliser ses proches défunts et de faire appel aux services des Partenaires funéraires référencés. Le présent document a ainsi vocation à encadrer les modalités applicables à tout Utilisateur de la Plateforme dès lors qu’il accède à cette dernière, créé un Compte, ou utilise les Services en découlant.
DEFINITION Les termes commençant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, dans le présent document auront toujours le sens suivant : « Administrateur »désigne la personne physique désignée afin de gérer le Compte conformément à l’Article 5.1.1. des présentes CGU. Il est entendu que l’Administrateur est un Utilisateur au sens des présentes CGU. « Application »désigne l’application mobile téléchargeable à partir d’un web store et à partir de laquelle la Plateforme est accessible.« Bénéficiaire »désigne la personne physique pour laquelle l’Espace Commémoratif est créé. Il est entendu que si le Bénéficiaire est à l’origine de la création du Compte, il sera considéré comme un Utilisateur au sens des présentes CGU.« CGA »désigne les Conditions Générales d’Abonnement définissant les modalités applicables, le cas échéant, à toute souscription d’abonnement.« CGU »désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissant les règles d’accès et d’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur.« Compte »désigne le compte créé par l’Utilisateur sur la Plateforme afin de pouvoir utiliser cette dernière.« Contenu »désigne tous les contenus saisis ou fournis par l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation de la Plateforme. Les Contenus peuvent notamment être constitués d’éléments textuels, de photographies ou de vidéos. « Espace Commémoratif »désigne l’espace virtuel créé par l’Utilisateur afin de conserver et/ou partager des souvenirs relatifs au Bénéficiaire par le téléversement du Contenu. Il est entendu que l’Espace Commémoratif peut être : un « Espace Commémoratif Public » : dans ce cas, l’Espace Commémoratif est accessible de tous les Utilisateurs de la Plateforme et les seuls Contenus admis sont une photo, deux dates et une biographie ; ou un « Espace Commémoratif Privé » : dans ce cas, l’Espace Commémoratif est accessible uniquement par les Utilisateurs autorisés par l’Administrateur et tout type de Contenus sont admis, dans la limite des stipulations figurants dans les CGU ainsi que, le cas échéant, de l’espace de stockage disponible en application de l’abonnement correspondant. « Partenaire »désigne l’ensemble des prestataires de services tiers, intervenant dans le domaine funéraire, référencés sur la Plateforme. Les Partenaires peuvent notamment être des fleuristes, des prestataires d’entretien ou des sociétés de pompes funèbres.« Partie(s) »désigne individuellement ou ensemble la Société et/ou l’Utilisateur. « Plateforme »désigne l’application « ECHO », développée par la Société telle que décrite dans le Préambule ci-avant. La Plateforme est accessible depuis l’Application ou le Site. « Service »désigne l’ensemble des services accessibles depuis la Plateforme, qu’ils soient ou non inclus dans un abonnement souscrit, le cas échéant, par l’Utilisateur. Les Services sont décrits à l’Article 3 des présentes CGU. « Site »désigne le site internet de la Société, à partir duquel la Plateforme est accessible, en cours de création.« Société »désigne la société ECHO conformément aux mentions d’identification détaillées en en-tête des présentes CGU. « Utilisateur » désigne toute personne physique accédant à la Plateforme pour créer un Compte, créer un Espace Commémoratif, consulter les Espaces Commémoratifs créés par d’autres Utilisateurs, ou pour bénéficier de tout autre Service fournis à travers la Plateforme, ainsi des liens de renvoi vers le site des Partenaires référencés. Il est entendu qu’au sens des présentes CGU, à moins que cela ne soit spécifié autrement, le Partenaire est considéré comme un Utilisateur.
CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE Tout accès à la Plateforme soumet l’Utilisateur aux présentes CGU, qu’il ait ou non souscrit un abonnement au titre des CGA. Les CGU sont systématiquement soumises à l’acceptation de l’Utilisateur, via une fenêtre prévue à cet effet, dès lors qu’il accède à la Plateforme. Cette acceptation se matérialise par un système de case à cocher : le fait de cocher cette case vaut acceptation des CGU dans leur version communiquée. Les CGU peuvent également être téléchargées au format PDF par l’Utilisateur.Les CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. La Société se réserve le droit de modifier les CGU en application de l’Article 12 des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur la Plateforme.
DESCRIPTION DES SERVICES Les Services sont fournis à travers la mise à disposition de la Plateforme par la Société. A ce titre, les Services comprennent un droit d’utilisation sur la Plateforme consenti par la Société dans les conditions stipulées à l’Article 9.3. des présentes CGU. Les Services comprennent en outre : Les services inclus dans l’abonnement souscrit, le cas échéant, par l’Utilisateur, à savoir la mise à disposition d’un espace de stockage de Contenus plus ou moins important, en fonction du type d’abonnement souscrit, afin d’alimenter l’Espace Commémoratif Privé.Les services accessibles dès la création d’un Compte sans qu’il soit nécessaire pour l’Utilisateur de souscrire un abonnement, à savoir : la création d’un Espace Commémoratif Privé pour un Bénéficiaire déterminé, en deçà d’un espace de l’espace de stockage nécessitant de souscrire un abonnement, comprenant également la mise à disposition du QR code virtuel permettant la diffusion de l’Espace Commémoratif Privé ; la consultation de tout Espace Commémoratif Public ou de tout Espace Commémoratif Privé, sous réserve dans ce dernier cas d’avoir obtenu l’autorisation de l’Administrateur ; la possibilité de créer un Espace Commémoratif Public pour un Bénéficiaire déterminé, comprenant également la mise à disposition du QR code virtuel permettant la diffusion de l’Espace Commémoratif Public ; etles services de référencement qui permettent de référencer le site internet du Partenaire sur la Plateforme et à l’Utilisateur de d’accéder audit site.Il est entendu que les Services excluent toute conclusion d’acte par la Société avec les Partenaires au nom et pour le compte de l’Utilisateur, toute administration du Compte et de l’Espace Commémoratif par la Société, ainsi que toute prestation d’apposition du QR code sur la sépulture par la Société, dont le rôle consiste exclusivement en la mise à disposition de la Plateforme et en la fourniture des Services décrits ci-avant, à l’exclusion de tout autre service. L’Utilisateur est informé qu'aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé par la Société, et que les modalités applicables au support et aux mises à jour de la Plateforme sont prévues à l’Article 6 des présentes CGU.
UTILISATION DE LA PLATEFORME Prérequis techniques L’accès à la Plateforme nécessite de disposer d’une connexion internet stable, ainsi que d’un navigateur compatible et/ou d’un système d’exploitation compatible(s). L’Utilisateur est seul responsable en cas de défaillance de sa connexion internet ou d’incompatibilité de son navigateur et/ou de son système d’exploitation, à l’exclusion de toute responsabilité de la Société. Création de Compte Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit nécessairement se créer un Compte. La création d’un Compte est permise à toute personne physique, majeure et capable. Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit compléter le formulaire accessible depuis le Site ou l’Application, et suivre la procédure correspondante. En remplissant ce formulaire, l’Utilisateur s’engage sur l’honneur à :à fournir des informations exactes et à renseigner tous les champs marqués comme obligatoires ; età ne pas fournir une fausse identité ou l’identité d’un tiers.La Société peut, à des fins de prévention ou de détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations fournies par l’Utilisateur. La Société n’a pas pour autant l’obligation de vérifier la réalité de l’identité de l’Utilisateur, et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant. En cas de doute sur la réalité des informations fournies ou en cas de dénonciation par toute personne laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives, la Société se réserve le droit de :ne pas procéder à la création du Compte ;mettre hors ligne le Compte ; et/ousolliciter des justificatifs auprès de l’Utilisateur.En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant.La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations mensongères, invalides ou erronées le concernant.L’Utilisateur est également tenu de choisir un identifiant et un mot de passe sécurisé. L’identifiant vaut preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engage pour toute utilisation de la Plateforme. En cas de perte et/ou d’oubli de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur peut en demander la réinitialisation.L’utilisation du Compte est strictement personnelle. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de garantir le maintien de la confidentialité de ses identifiants. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer son identifiant et son mot de passe à aucune autre personne, à l’exception le cas échéant de l’Administrateur, ni à les prêter, donner ou vendre. En cas d’utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur du fait d’une faute ou négligence imputable à ce dernier, ou à toute personne sous son contrôle, l’Utilisateur sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données.Le Compte permet de créer et/ou de consulter des Espaces Commémoratifs, et de bénéficier des autres Services fournis à travers la Plateforme. Il est entendu que le Compte est administré par l’Administrateur en application de l’Article 5.1.1. des présentes CGU.
Obligations de l’UtilisateurL’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux CGU.L’Utilisateur s’engage à accéder à la Plateforme en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et à vérifier que les outils qu’il utilise ne contiennent pas de virus et sont en bon état de fonctionnement.L’Utilisateur s’engage également à effectuer les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application conformément à l’Article 6.3. des présentes CGU.Il est interdit à l’Utilisateur de :Détourner la Plateforme de son usage normal.Porter atteinte aux droits de tiers dans le cadre de son utilisation de la Plateforme. Contaminer la Plateforme par un virus.Procéder à une quelconque modification de la Plateforme.Accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie de la Plateforme.Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses et/ou agir dans un but illicite ou interdit.Solliciter, recueillir ou utiliser les identifiants d’autres Utilisateurs.Télécharger sur la Plateforme des Contenus contraires à la politique de Contenus définie à l’Article 5.3. des présentes CGU.Référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis la Plateforme, sauf accord écrit et préalable de la Société.Utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer tout ou partie de la Plateforme. Mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d’enfreindre une ou des interdictions ci-avant.
UTILISATION DES SERVICES Gestion de l’Espace CommémoratifDésignation et rôle de l’Administrateur L’Utilisateur s’engage à désigner un Administrateur afin de permettre la bonne gestion de l’Espace Commémoratif et des Contenus, dans le respect des droits du Bénéficiaire, étant entendu que l’Utilisateur pourra se désigner lui-même. Dans le cas où l’Administrateur et le Bénéficiaire serait la même personne, ce dernier disposera de la possibilité de définir des directives et de désigner un autre Administrateur pour le futur. A défaut de directive du Bénéficiaire et/ou en cas de désaccord sur la désignation de l’Administrateur, les ayants-droits du Bénéficiaire, ou le Bénéficiaire lui-même, disposeront de la possibilité de solliciter la clôture de l’Espace Commémoratif auprès de la Société. Le cas échéant, la Société se conformera à la loi applicable en la matière, à savoir Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et plus spécifiquement à son article 85. Le rôle de l’Administrateur consiste à définir et gérer les droits d’accès à l’Espace Commémoratif, en fonction notamment des modalités souscrites, le cas échéant par abonnement, auprès de la Société. A ce titre, l’Administrateur sera notamment tenu d’autoriser ou non l’accès à l’Espace Commémoratif Privé. L’Administrateur est également le point de contact unique de la Société, notamment en cas de non-respect de la politique de Contenus détaillée à l’Article 5.3. ci-après, ou de litige entre les ayants-droits du Bénéficiaire. Diffusion des QR codes Le QR code permettant la diffusion de l’Espace Commémoratif auprès d’autres Utilisateurs est mis à disposition de la Société de manière virtuelle, à l’exclusion de tout QR code imprimé dans un version papier. A ce titre, l’Utilisateur est informé que si la Société a connaissance d’un manquement au titre de la diffusion du QR code, elle se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées en avertissant l’Utilisateur, en restreignant l’accès au QR code, en supprimant ce dernier, ou en contactant les autorités compétentes. L’Utilisateur est également informé que, le cas échéant, l’autorité de police administrative compétente, à savoir le maire de la commune concernée, pourra intervenir directement afin de faire respecter l’ordre public sur le domaine public. Système de géolocalisationDans le cadre de son utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur pourra autoriser la Société à identifier sa position dans l’espace. Le cas échéant, l’Utilisateur sera tenu de donner son consentement exprès en cochant la case prévue à cet effet, et pourra retirer son consentement à tout moment. Le cas échéant, le service d’identification de la position de l’Utilisateur permettra de géolocaliser, dans un périmètre défini autour de lui, la ou les sépulture(s) disposant d’un Espace Commémoratif sur la Plateforme. Dans ce cadre, pour en savoir plus sur le traitement de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité de la Société.
Services de référencement Les Services de référencement s’appliquent à tout Partenaire référencé. Dans ce cadre, l’intervention de la Société sur la Plateforme se limite à fournir un lien de renvoi vers le site du Partenaire. Le Partenaire est seul responsable du contenu des offres qu’il propose sur le site vers lequel le renvoi est effectué à partir de la Plateforme, à l’exclusion de toute intervention de la Société, en ce compris (i) la complétude du descriptif fourni et le renseignement des informations précontractuelles ; (ii) la conformité du service proposé au descriptif et à la réglementation ; et (iii) de la détermination du prix de vente. Les Partenaires référencés sur la Plateforme ne constituent pas une représentation exhaustive de l’ensemble des acteurs intervenant sur le marché.Les Partenaires référencés sont nécessairement des professionnels au sens du Code de la consommation. Les liens de renvoi vers les sites des Partenaires sont mis à jour selon lesdits critères de référencement tous les 6 mois. L’ordre de classement des Partenaires sur la Plateforme est défini par ordre alphabétique par la Société.
Politique de Contenus L’Utilisateur garantit être titulaire de l’ensemble des droits lui permettant de publier et d’utiliser les Contenus, ainsi que leur conformité aux lois et règlementations applicables. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas téléverser : Tout Contenu qui ne respecte pas les présentes CGU. Tout Contenu qui est illégal, trompeur, discriminatoire ou frauduleux.Tout Contenu qui revêt un caractère haineux, qui incite à la violence ou aux comportement criminels, ou compromet la sécurité des personnes.Tout Contenu qui est répréhensible, offensant, diffamatoire, injurieux, obscène, à caractère politique, raciste, xénophobe, terroriste, sexuel, pornographique et/ou pédopornographique.Tout Contenu qui porte atteinte à l’ordre public, à savoir à la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ainsi que la dignité, dont notamment la dignité du Bénéficiaire.Tout Contenu créé à des fins publicitaires ou commerciales. Tout Contenu qui ne lui appartient pas et/ou sur lequel il ne dispose pas des droits de partage nécessaires.Tout Contenu qui enfreint les droits d’autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle (tels que le droit d’auteur ou le droit des marques).Tout Contenu dont la diffusion n’aurait pas été dument autorisée par le Bénéficiaire dont le consentement et le droit à l’image doivent expressément être recueillis par l’Administrateur.
Chaque Utilisateur est en mesure de signaler à la Société tout Contenu qui enfreindrait la présente politique de Contenu par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : contact.application.echo@gmail.com.Si un tel Contenu est porté à la connaissance de la Société, cette dernière procédera à un examen mené par ses équipes internes. Dans ce cadre, la Société se réserve le droit de solliciter toute information complémentaire auprès de l’Utilisateur. Le cas échéant, la Société pourra prendre toutes mesures appropriées, notamment en avertissant l’Utilisateur, en restreignant ou en supprimant le Contenu, en suspendant son Compte dans les conditions de l’Article 7 des présentes CGU, ou en contactant les autorités compétentes. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec l’une des mesures prises par la Société dans ce cadre, il pourra solliciter le réexamen du Contenu litigieux, dont la diffusion restera toutefois suspendue jusqu’à la nouvelle décision de la Société. Dans ce contexte, conformément à la règlementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (dit « DSA »), il est précisé que la Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des Contenus et que sa responsabilité ne peut être recherchée en cas de litige portant sur des Contenus publiés par tout Utilisateur sur la Plateforme, dès lors qu’elle a agi promptement afin de retirer du tout Contenu manifestement illicite qui aurait été porté à sa connaissance conformément à la réglementation susvisée et au présent Article. A ce titre, en cas de signalement, d’injonction ou d’ordonnance des autorités compétentes, la Société s’engage à répondre promptement en mettant en œuvre les mesures nécessaires ou prescrites. Enfin, l’Utilisateur est informé que dans le cas où l’Espace Commémoratif serait un Espace Commémoratif Public, seulement certains types de Contenus limitativement définis pourront être téléversés, à savoir : une photo, deux dates et une biographie. Le cas échéant, le Contenu sera accessible à tout Utilisateur sans limitation d’accès. Par conséquent, dans l’hypothèse où la Société serait informée que l’Espace Commémoratif Public ne respecterait pas l’ensemble des règles stipulées ci-avant, celle-ci s’engage à agir promptement afin de prendre des mesures appropriées qui pourront être renforcées au regard du caractère public de l’Espace Commémoratif.
NIVEAUX DE SERVICESDisponibilitéLa Société fera ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme disponible de manière continue, sauf (i) en cas d’opérations de maintenance ; (ii) en cas de mises à jour ; ou (iii) à la suite d’évènements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions totales ou partielles de services, ou des perturbations plus ou moins importantes. Dans de tels cas, la Société prendra les mesures raisonnables dont elle dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations. Sauf urgence, si l’accès à la Plateforme est momentanément interrompu pour des opérations de maintenance planifiée, la Société informera l’Utilisateur par tout autre moyen approprié, au moins cinq (5) jours ouvrés avant l’opération prévue.
Support En cas de difficultés d’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter le service d’assistance de la Société par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : contact.application.echo@gmail.com Le cas échéant, l’Utilisateur devra a minima définir l’intitulé, la catégorie et la nature du dysfonctionnement technique rencontré. A réception de la notification de l’Utilisateur, la Société fera ses meilleurs efforts pour y répondre et pallier le dysfonctionnement.Tout éventuel délai mentionné par la Société à l’Utilisateur n’est donné qu’à titre indicatif. Si aucun délai n’a été spécifié, la Société fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans un délai raisonnable. L’Utilisateur reconnaît et accepte toutefois que la Société ne réponde pas aux demandes qui portent sur un dysfonctionnement lié à :une mauvaise utilisation de la Plateforme ; ou àl’environnement de l’Utilisateur, incluant notamment l’utilisation de logiciels tiers, ou le dysfonctionnement de sa connexion internet.
Mise à jour L’Utilisateur est informé que la Société sera potentiellement amenée à développer de nouvelles fonctionnalités pour enrichir la Plateforme. La Société se réserve donc la possibilité de faire évoluer la Plateforme tant sur le fond que sur la forme, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur et étant entendu que la Société s’engage à garantir le respect des conditions des présentes CGU et le maintien des fonctionnalités principales de la Plateforme. Les mises à jour se feront de manière automatique.La Société s'engage à fournir à l’Utilisateur dans les meilleurs délais les mises à jour et nouvelles versions de la Plateforme disponibles rendues nécessaires par l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition législative ou réglementaire. Au titre du présent Article, la Société ne supporte aucune obligation relative à d'éventuelles modifications fonctionnelles ou techniques qui pourrait être nécessaires pour prendre en compte un besoin spécifique de l’Utilisateur et/ou l'évolution d'un logiciel tiers.
SUSPENSION ET SUPPPRESSION DE COMPTE La Société pourra suspendre, partiellement ou totalement l’accès de l’Utilisateur à son Compte (i) en cas de survenance d’un cas de force majeure dans les conditions de l’Article 11 des présentes CGU ; (ii) en cas de refus de l’Utilisateur quant à une ou plusieurs modification(s) des CGU dans les conditions de l’Article 12 de présentes CGU ; ou (iii) si une ordonnance d’une autorité administrative ou judiciaire impose de procéder à une telle suspension.En outre, toute violation grave des CGU autorise la Société à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur l’accès à la Plateforme, ainsi qu’à clôturer son Compte, notamment en cas de violation de l’Article 5 ou de l’Article 9 des présentes CGU, ou si le comportement de l’Utilisateur est inadapté, violent ou malveillant, et/ou constitue un trouble à l’ordre public, au droit à l’image ou à toute autre loi ou règlement applicable aux Contenus. Le cas échéant, la Société transmettra, préalablement ou au moment de la prise d’effet de la mesure de restriction, l’exposé des motifs de ladite mesure sur un support durable, sauf dans l’un des cas suivant entrainant la suspension ou la suppression immédiate du Compte : (i) si la Société est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence au motif ou aux motifs applicables ; (ii) si l’Utilisateur a enfreint la politique de Contenu définie à l’Article 5.3. des présentes CGU ; (iii) ou si la Société peut apporter la preuve que l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises les CGU. Dans le cas où la Société transmettrait l’exposé des motifs, cette dernière donnera ainsi à l’Utilisateur la possibilité de clarifier les faits et les circonstances dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception de l’exposé des motifs. Si la Société révoque la mesure de restriction, elle s’engage à réintégrer l’Utilisateur sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données à caractère personnel et/ou aux autres données qui découlaient de l’utilisation de son Compte avant que la restriction ne prenne effet.
RESPONSABILITELa responsabilité de la Société à l’égard de l’Utilisateur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé.La responsabilité de la Société à l’égard de l’Utilisateur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations dues, soit à une faute de l’Utilisateur, ou soit à un cas de force majeure. L’Utilisateur est, en outre, informé que les cas suivants ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la Société :Litige ou préjudice lié à un Contenu qui porterait atteinte à des droits de tiers ou aux lois et règlementations applicables, dans le cas où celui-ci n’aurait pas été signalé comme tel à la Société ou porté à sa connaissance, étant rappelé que tout Utilisateur dispose de la possibilité de signaler tout Contenu auprès de la Société en application de l’Article 5.3. des présentes CGU. Litige intervenant entre le Partenaire et un Utilisateur, étant rappelé que la Société ne joue dans ce cadre qu’un rôle d’intermédiaire et ne conclut aucun acte au nom et pour le compte de l’Utilisateur. Litige en lien avec l’apposition du QR code sur une sépulture que ce soit en cas d’infraction à la police des cimetières dans le cas où celle-ci n’aurait pas été signalée comme telle à la Société ou portée à sa connaissance, ou en cas de dégradation du QR code empêchant sa lisibilité, étant rappelé que les Services n’incluent pas une telle prestation et se limitent ainsi la mise à disposition de la Plateforme.
PROPRIETE INTELLECTUELLEPropriété intellectuelle de la Société La Société ou ses concédants conserve tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, ainsi que toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu de la Plateforme (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles, etc.). Aucune utilisation de ce contenu par l’Utilisateur n'est autorisée sans le consentement écrit et préalable de la Société. L’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès à la Plateforme ne saurait emporter une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle à son bénéfice. Toute utilisation, reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, sans l’autorisation écrite et préalable de la Société, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite et constituerait une contrefaçon en application des articles L.335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est également interdit à tout Utilisateur de :Extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus de la Plateforme sur un autre support, par tout moyen et sous quelle que forme que ce soit ;Réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme par la mise à disposition du public ;Extraire ou réutiliser, à répétition ou de manière systématique, des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles des contenus de la Plateforme lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales de la Plateforme ; etExploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès à la Plateforme.L’Utilisateur s'engage à informer sans délai la Société de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de cette dernière qu'il pourrait éventuellement constater en vertu du présent Article.
Licence sur les Contenus L’Utilisateur est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus. Par conséquent, pour permettre la fourniture des Services par la Société, l’Utilisateur concède ainsi à cette dernière, un droit non-exclusif, cessible et transférable d’utilisation, d’hébergement, de reproduction et de représentation des Contenus, pour la durée d’utilisation de la Plateforme et pour le monde entier. Au titre de la présente licence, l’Utilisateur certifie qu’il détient tous les droits nécessaires sur les Contenus, ou le cas échéant qu’il fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation des Contenus par la Société dans le cadre de son utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur garantit également que les Contenus ne contreviennent pas aux lois et règlements en vigueur, ni aux bonnes mœurs et à l’ordre public. L’Utilisateur garantit ainsi la Société contre toute réclamation, action ou revendication au motif que tout ou partie des Contenus porterait atteinte à des droits de tiers et/ou aux lois et règlements en vigueur, dont notamment les actions en contrefaçon et en parasitisme. Dans le cadre de cette garantie, l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société et à payer tous dommages et intérêts, coûts, en ce compris les frais de procédure et d’avocats, amendes et les sommes auxquelles la Société serait condamnée, ou qui pourraient résulter d’une transaction ou de tout autre mode de résolution alternatif du différend. Dans ce contexte, la Société ne signera pas de transaction avec un tiers en cas de refus justifié de l’Utilisateur. De convention expresse entre les Parties, il est précisé que la présente licence sur les Contenus est consentie à titre gratuit par l’Utilisateur, qui trouvera sa contrepartie dans la fourniture des Services par la Société.
Licence sur la Plateforme La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme. Par conséquent, pour permettre l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, la Société concède ainsi à ce dernier, un droit non-exclusif, cessible et transférable d’utilisation, de reproduction et de représentation des Contenus, pour la durée d’utilisation de la Plateforme et pour le monde entier. La Société certifie ainsi qu’elle détient tous les droits nécessaires sur la Plateforme, ou le cas échéant qu’elle fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires. Dans le cadre de cette garantie, la Société s’engage à prendre à sa charge tous dommages-intérêts et frais (tels que les frais de défense de ses droits en justice) auxquels pourrait être condamné l’Utilisateur par une décision de justice devenue définitive et qui aurait pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon ou d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui se rattacheraient l’utilisation de la Plateforme.Cette garantie est soumise aux conditions cumulatives suivantes que (i) l’Utilisateur ait notifié à bref délai, et en tout état de cause au plus tard dix (10) jours calendaires après en avoir eu connaissance, l'action en justice ou la déclaration ayant précédé cette action ; et (ii) que la Société ait été en mesure d'assurer librement la défense de ses propres intérêts et ceux de l’Utilisateur et que, pour ce faire, l’Utilisateur ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant de la Société, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance, nécessaires pour mener à bien une telle défense. Il est précisé que la présente licence sur la Plateforme est incluse dans les Services.
Licence open sourceLa Plateforme peut intégrer des licences dites open source, fournies sous des conditions distinctes, dont la liste peut être fournie par la Société dès première demande de l’Utilisateur. Cette liste peut être mise à jour de temps en temps. Par conséquent, nonobstant les stipulations des CGU et des CGA, certaines conditions de licence open source de logiciels tiers incorporés dans la Plateforme peuvent être applicables dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL La Société s’engage à traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur en accord avec les lois et règlements en vigueur. Pour en savoir plus sur le traitement de ses données à caractère personnel et les cookies présents sur la Plateforme, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité de la Société.Par ailleurs, l’Utilisateur est également informé qu’en cas de recueil de ses données téléphoniques, il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
FORCE MAJEURE Aucune des Parties ne sera responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l'exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable.
MODIFICATION DES CGU En cas de modification des CGU, toute nouvelle version sera transmise à l’Utilisateur par courrier électronique, sur un support durable. Le cas échéant, la nouvelle version des CGU sera applicable à l’issue d’un délai de quinze (15) jours calendaires suivant l’envoi de la notification. Un délai de préavis plus long sera toutefois accordé par la Société lorsque celui-ci est nécessaire pour permettre à l’Utilisateur d’effectuer les adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux changements.En cas de refus de l’Utilisateur dans le délai susmentionné, il est entendu l’accès de l’Utilisateur à son Compte sera suspendu par la Société dans les conditions de l’Article 7 des présentes CGU. Il est toutefois entendu que le délai de préavis ne s’applique pas lorsque la Société est (i) assujettie à une obligation légale ou réglementaire de changer les CGU d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis ; ou (ii) doit exceptionnellement changer les CGU pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger la Plateforme, les Services, et/ou l’Utilisateur contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.
REGLEMENT DES LITIGES Loi applicable Les CGU sont soumises au droit français. Toutefois, si l’Utilisateur est établi dans un autre pays que la France, les règles impératives de son pays de résidence pourront s’appliquer.
Médiation L’Utilisateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société a ainsi adhéré au service du médiateur La Société Médiation Professionnelle dont les coordonnées sont 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux.Après démarche préalable écrite de l’Utilisateur vis-à-vis de la Société, ledit médiateur peut ainsi être saisi pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine dudit médiateur sont accessibles depuis l’adresse URL suivante : www.mediateur-consommation-smp.fr.L’Utilisateur est également informé que la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges (dite « RLL ») destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. La plateforme RLL est accessible depuis l’adresse URL suivante : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu).
